CGV et Règlement intérieur

Article 1. Objet

La Société ESLSCA SA (RCS PARIS 784 308 306), est un organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 01 507 75 auprès du préfet d’Ile de France (ci-après « l’Organisme de Formation »).

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande ou achat d’une Formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation », par un « Client ».

La réception du bulletin d’inscription par et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de toutes autres conditions, notamment ses propres conditions générales d’achat.

L’Organisme de formation propose :

Article 2. Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client en ligne sur www.executive-education.eslsca.fr via le bulletin d’inscription (accompagné des présentes CGV) complété et signé par le Client

Le Client est seul responsable du choix de la Formation et de sa commande.

Chaque Formation est organisée pour un nombre minimum et maximum de participants ; l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser les inscriptions dès lors que le nombre maximum est atteint.

Une fois le bulletin d’inscription reçu, l’Organisme de formation édite et adresse au Client une confirmation d’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation.

Une convocation est adressée par l’Organisme de formation au Client quinze jours avant la date de début de la Formation.

Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Pour les commandes de Formations sur-mesure, le Client prend contact avec les services de l’Organisme de Formation pour lui faire connaître son besoin. L’Organisme de Formation établira, en lien avec le Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes, formalisées par un devis.  La réception par l’Organisme de formation du devis dûment signé par le Client vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu’acceptation des présentes CGV. Cette acceptation formelle du client doit parvenir à l’Organisme de formation au moins quinze jours ouvrés avant la réalisation de la prestation.

Le bulletin d’inscription dûment rempli et signé par l’Organisme de formation et le Client, et auquel les présentes CGV sont annexées, tient lieu de convention de formation conformément aux dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail.

Article 3. Prix  

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site www.executive-education.eslsca.fr, et précisées sur le bulletin d’inscription. À tout moment et sans préavis, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son site internet. Il appartient au Client de se référer aux conditions tarifaires en vigueur disponibles sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les facturations antérieures.

Les prix des Formations sont indiqués net de taxe.

Toute Formation commencée est due en totalité. Les formations organisées à distance sont dues en intégralité, que le Client se soit ou non connecté.

Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation. Pour les Formation sur-mesure, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues entre l’Organisme de formation et le Client.

Article 4. Modalités de règlement

Les factures sont payables à réception ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement bancaire.

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander lors de la commande un acompte dans la limite de 30% du montant de la formation.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Si ces frais s’avéraient être supérieurs, l’Organisme de formation serait fondé à facturer une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification.

En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 5. Prise en charge par un organisme financeur

Il appartient au Client d’effectuer la ou les demande(s) de prise en charge auprès du ou des organisme(s) financeur(s) tiers compétent(s) avant le début de la Formation. En cas de décision de prise en charge financière par un organisme financeur, le Client s’assure du paiement de l’Organisme de formation. En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur du prix de la Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation.

Le Client peut solliciter le paiement direct de ces frais de formation par le tiers financeur envers l’Organisme de formation sous réserve d’en avoir informé ce dernier par tout moyen écrit au plus tard avant le démarrage de la Formation. Dans le cas où le tiers financeur ne prendrait pas en charge la totalité du prix de la Formation, le Client reste tenu du paiement du coût total de la formation envers l’Organisme de formation. Une facture du complément sera ainsi adressée au Client par l’Organisme de formation à l’entreprise.

Article 6. Organisation de la Formation

Chaque Formation est organisée et réalisée en toute indépendance par l’Organisme de formation, selon les moyens et modalités qu’il estime pertinents, et conformément à sa description sur le site internet et au bulletin d’inscription.  

La forme et le contenu de la Formation (programme, méthodes, outils pédagogiques…) sont déterminés par l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation détermine également au préalable librement le lieu de la Formation et les formateurs.

L’Organisme de Formation s’engage à affecter à la réalisation des Formations un personnel et des formateurs parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

La documentation pédagogique fournie lors de la Formation complète la prestation de Formation et n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. L’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Les moyens et modalités d’organisation, de réalisation et de suivi de la formation sont précisés par le bulletin d’inscription.

La Formation sur-mesure peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens matériels avec l’Organisme de formation convenus. En aucun cas la responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du matériel du Client. Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner la Formation au plus tard 15 jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque formation et à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Si ce remplacement était toutefois impossible, l’Organisme de formation se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure fixée en accord avec le Client.

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons extérieures rendant impossible son organisation (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter une partie ou la totalité de l’exécution de la Formation. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes ses obligations.

Les participants à la Formation inscrits par le Client sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : www.executive-education.eslsca.fr

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Pendant toute la durée de la formation, et quel que soit le lieu où celle-ci s’exerce, le Client demeure responsable de ses employés et préposés dans les conditions du droit commun.

Article 7. Annulation de la Formation par le Client

Le Client peut procéder à l’annulation de la Formation sans frais par courrier recommandé reçu par l’Organisme de formation au moins quinze jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de Formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.

Pour une Formation sur-mesure, dans le cas où un coût de préparation était prévu, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation sont facturés (frais éventuels de déplacement et d’hébergement, temps passé par le personnel de l’Organisme de Formation sur l’organisation de la Formation, éventuelles pénalités d’annulation d’une réservation de salle…).

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de quinze jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de Formation facture 50% des frais de stage à titre de dédit commercial.

En cas d’absence (justifiée ou non) ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité à titre de de dédit commercial.

Pour l’annulation d’une Formation sur-mesure par le Client moins de quinze jours ouvrés avant la date de début de la formation, les pénalités suivantes seront appliquées à titre de dédit commercial :

Article 8. Documentation pédagogique

L’ensemble des programmes et divers contenus pédagogiques qui peuvent être communiqués au Client par l’Organisme de Formation à l’occasion d’une Formation sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de propriété intellectuelles dont seul l’Organisme de formation est titulaire des droits d’auteur.

Ils ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par le Client en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toutes autres personnes physiques ou morales.

Toute personne qui contreviendrait à ces stipulations s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part de l’Organisme de Formation conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.

Article 9. Données à caractère personnel

L’Organisme de formation recueille auprès du Client et/ou des participants  et traite les données à caractère personnel des participants à la Formation (ci-après « Données Personnelles ») conformément à la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et la Loi informatique et libertés  afin d’assurer l’organisation, la réalisation et le suivi de la Formation.

A ce titre, l’’Organisme de formation agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses Données Personnelles ainsi que de la possibilité d’organiser le sort de ses Données Personnelles après la mort. La personne peut exercer ces droits en contactant l’Organisme de formation à l’adresse suivante : ESLSCA 11 rue de Cambrai 75019 PARIS ou à l’adresse électronique suivante rgpd@planetaformation.fr. La personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données Personnelles, le participant peut à tout moment consulter la politique de confidentialité de l’Organisme de formation à l’adresse suivante : www.executive-education.eslsca.fr/fr/politique-de-confidentialite/

Dans le cas où les Données Personnelles des participants seraient collectées auprès du Client, personne morale, ce dernier s’engage à (i) à communiquer à l’Organisme de formation les Données Personnelles des participants conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, (ii) indiquer aux participants que l’Organisme de formation agit en qualité de responsable de traitement indépendant de leurs Données Personnelles et qu’une politique de confidentialité, (iii) informer les participants de leurs droits tels que décrits ci-dessus et (iv) de la possibilité de prendre connaissance du détail des traitements mis en œuvre en consultant la politique de confidentialité de l’Organisme de formation à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Pour les besoins du suivi des CGV, l’Organisme de formation sera amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel d’ordre professionnel des interlocuteurs désignés par le Client au sein de son organisme pour la gestion de la relation contractuelle ainsi que pour la facturation de la Formation. Le cas échéant, le Client coopérera avec l’Organisme de formation pour permettre aux interlocuteurs de faire valoir leurs droits et prérogatives qui leur sont reconnus par le RGPD et la Loi informatique et libertés.

Article 10. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la commande du Client.

L’Organisme de Formation pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale dans le cadre de son activité de formation, sans autorisation préalable de ce-dernier.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant la juridiction compétence.

Conditions générales de vente disponibles sur www.executive-education.eslsca.fr

Article 1. Objet

La Société ESLSCA SA (RCS PARIS 784 308 306), est un organisme de formation enregistré sous le numéro 11 75 01 507 75 auprès du préfet d’Ile de France (ci-après « l’Organisme de Formation »). Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute commande ou achat d’une Formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation », par un « Client ». La réception du bulletin d’inscription par et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de toutes autres conditions, notamment ses propres conditions générales d’achat.

L’Organisme de formation propose :

–             des Formations listées sur le site www.executive-education.eslsca.fr;

–             des Formations adaptées aux besoins du Client dites sur-mesure, organisées « intra-entreprise » et pour lesquelles les conditions notamment tarifaires sont déterminées expressément entre l’Organisme de formation et le Client. Compte tenu des spécificités de l’organisation d’une telle Formation, des conditions particulières, notamment en cas d’annulation tardive par le Client, sont prévues par les CGV.

Article 2. Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Client en ligne sur www.executive-education.fr via le bulletin d’inscription (accompagné des présentes CGV) complété et signé par le Client. Le Client est seul responsable du choix de la Formation et de sa commande. Chaque Formation est organisée pour un nombre minimum et maximum de participants, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser les inscriptions dès lors que le nombre maximum est atteint Une fois le bulletin d’inscription reçu, l’Organisme de formation édite et adresse au Client une confirmation d’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Une convocation est adressée par l’Organisme de formation au Client quinze jours avant la date de début de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV. Le bulletin d’inscription dûment rempli et signé par l’Organisme de formation et le Client, et auquel les présentes CGV sont annexées, tient lieu de convention de formation conformément aux dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail.

Article 3. Prix 

Les conditions tarifaires des Formations sont indiquées sur le site www.executive-education.eslsca.fr, et précisées sur le bulletin d’inscription. À tout moment et sans préavis, l’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur son site internet. Il appartient au Client de se référer aux conditions tarifaires en vigueur disponibles sur le Site. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les facturations antérieures. Les prix des Formations sont indiqués net de taxe. Toute Formation commencée est due en totalité. Les formations organisées à distance sont dues en intégralité, que le Client se soit ou non connecté. Sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, pour toute inscription à une session de Formation, le(s) déjeuner(s), l’accès à l’espace pédagogique en ligne le cas échéant, les modules qui y sont proposés et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de Formation et ne peuvent être vendus séparément. Il est précisé que le contenu de l’espace pédagogique en ligne est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité et des choix pédagogiques de l’Organisme de Formation. Pour les Formation sur-mesure, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues entre l’Organisme de formation et le Client.

Article 4. Modalités de règlement

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter en informant l’ESLSCA par lettre recommandée avec avis de réception. Le stagiaire qui  exerce son droit de rétractation dans le délai prévu n’est redevable d’aucune somme envers l’ESLSCA.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus à l’article 4 des présentes CGV. L’Organisme de formation se réserve le droit de demander lors de la commande un acompte dans la limite de 30% du montant de la formation. Le stagiaire ’engage à verser la totalité du prix mentionné sur le contrat de formation professionnelle qu’il aura au préalablement signé.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Si ces frais s’avéraient être supérieurs, l’Organisme de formation serait fondé à facturer une indemnité complémentaire correspondant aux frais réels de recouvrement, sur justification. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Article 5. Prise en charge par un organisme financeur

Il appartient au Client d’effectuer la ou les demande(s) de prise en charge auprès du ou des organisme(s) financeur(s) tiers compétent(s) avant le début de la Formation. En cas de décision de prise en charge financière par un organisme financeur, le Client s’assure du paiement de l’Organisme de formation. En cas de prise en charge partielle de l’organisme financeur, le reliquat sera facturé directement au Client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur du prix de la Formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, le Client sera préalablement informé par tout moyen par l’Organisme de Formation et sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation. Le Client peut solliciter le paiement direct de ces frais de formation par le tiers financeur envers l’Organisme de formation sous réserve d’en avoir informé ce dernier par tout moyen écrit au plus tard avant le démarrage de la Formation. Dans le cas où le tiers financeur ne prendrait pas en charge la totalité du prix de la Formation, le Client reste tenu du paiement du coût total de la formation envers l’Organisme de formation. Une facture du complément sera ainsi adressée au Client par l’Organisme de formation à l’entreprise.

Article 6. Organisation de la Formation

Chaque Formation est organisée et réalisée en toute indépendance par l’Organisme de formation, selon les moyens et modalités qu’il estime pertinents, et conformément à sa description sur le site internet et au bulletin d’inscription.  La forme et le contenu de la Formation (programme, méthodes, outils pédagogiques…) sont déterminés par l’Organisme de Formation. L’Organisme de Formation détermine également au préalable librement le lieu de la Formation et les formateurs. L’Organisme de Formation s’engage à affecter à la réalisation des Formations un personnel et des formateurs parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations. La documentation pédagogique fournie lors de la Formation complète la prestation de Formation et n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur leur exhaustivité. L’Organisme de Formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation. Les moyens et modalités d’organisation, de réalisation et de suivi de la formation sont précisés par le bulletin d’inscription. La Formation sur-mesure peut être assurée dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens matériels avec l’Organisme de formation convenus. En aucun cas la responsabilité de l’Organisme de formation ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du matériel du Client. Les frais de repas, de déplacement et d’hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner la Formation au plus tard 15 jours avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés. L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque formation et à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Si ce remplacement était toutefois impossible, l’Organisme de formation se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure fixée en accord avec le Client. Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une Formation pour des raisons extérieures rendant impossible son organisation (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter une partie ou la totalité de l’exécution de la Formation. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes ses obligations.

Les participants à la Formation inscrits par le Client sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation et disponible sur le site de l’Organisme de formation : www.executive-education.fr

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée. Pendant toute la durée de la formation, et quel que soit le lieu où celle-ci s’exerce, le Client demeure responsable de ses employés et préposés dans les conditions du droit commun.

Article 7. Annulation de la Formation par le Client

Le Client peut procéder à l’annulation de la Formation sans frais par courrier recommandé reçu par l’Organisme de formation au moins quinze jours ouvrés avant le début du stage.

En cas de résiliation du présent contrat ou d’abandon de la formation du fait du stagiaire, les heures réellement suivies lui seront facturées et restent dues par lui.

Article 8. Documentation pédagogique

L’ensemble des programmes et divers contenus pédagogiques qui peuvent être communiqués au Client par l’Organisme de Formation à l’occasion d’une Formation sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de propriété intellectuelles dont seul l’Organisme de formation est titulaire des droits d’auteur. Ils ne peuvent en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la Formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné. Le Client s’engage à ne modifier ni altérer aucune marque ni inscription figurant sur lesdits supports, lesquels ne pourront par conséquent être reproduits ni communiqués par le Client en tout ou partie, notamment dans le cadre d’une action de formation interne et/ou assurée par toutes autres personnes physiques ou morales. Toute personne qui contreviendrait à ces stipulations s’expose à des poursuites civiles et pénales de la part de l’Organisme de Formation conformément aux dispositions du Code de propriété intellectuelle.

Article 9. Données à caractère personnel

L’Organisme de formation recueille auprès du Client et/ou des participants  et traite les données à caractère personnel des participants à la Formation (ci-après « Données Personnelles ») conformément à la législation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et la Loi informatique et libertés  afin d’assurer l’organisation, la réalisation et le suivi de la Formation. A ce titre, l’’Organisme de formation agit en qualité de responsable du traitement indépendant.

Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données à caractère personnel, et d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de ses Données Personnelles ainsi que de la possibilité d’organiser le sort de ses Données Personnelles après la mort. La personne peut exercer ces droits en contactant l’Organisme de formation à l’adresse suivante : ESLSCA 11 rue de Cambrai 75019 PARIS ou à l’adresse électronique suivante rgpd@planetaformation.fr. La personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données Personnelles, le participant peut à tout moment consulter la politique de confidentialité de l’Organisme de formation à l’adresse suivante : www.executive-education.fr. Dans le cas où les Données Personnelles des participants seraient collectées auprès du Client, personne morale, ce dernier s’engage à (i) à communiquer à l’Organisme de formation les Données Personnelles des participants conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, (ii) indiquer aux participants que l’Organisme de formation agit en qualité de responsable de traitement indépendant de leurs Données Personnelles et qu’une politique de confidentialité, (iii) informer les participants de leurs droits tels que décrits ci-dessus et (iv) de la possibilité de prendre connaissance du détail des traitements mis en œuvre en consultant la politique de confidentialité de l’Organisme de formation à l’adresse mentionnée ci-dessus. Pour les besoins du suivi des CGV, l’Organisme de formation sera amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel d’ordre professionnel des interlocuteurs désignés par le Client au sein de son organisme pour la gestion de la relation contractuelle ainsi que pour la facturation de la Formation. Le cas échéant, le Client coopérera avec l’Organisme de formation pour permettre aux interlocuteurs de faire valoir leurs droits et prérogatives qui leur sont reconnus par le RGPD et la Loi informatique et libertés.

Article 10. Dispositions diverses

Les présentes CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la commande du Client. L’Organisme de Formation pourra faire état du nom du Client, à titre de référence commerciale dans le cadre de son activité de formation, sans autorisation préalable de ce-dernier. Les présentes CGV sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant la juridiction compétence.

Règlement Intérieur

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des stagiaires participant à une action de formation professionnelle organisée par l’ESLSCA Executive Education dans l’un de ses sites. Il est établi conformément aux articles L. 6352-3, R. 6352-1 et suivants du code du travail.

Le présent règlement intérieur s’applique au stagiaire pendant toute la durée de la formation. Il est disponible sur le site web de l’ESLSCA Executive Education et mis à la disposition du stagiaire avant le début de la formation puis sur simple demande. Le règlement intérieur est également affiché sur les sites de l’ESLSCA Executive Education.

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et s’engage à le respecter pendant toute la durée de la formation suivie.

Principes généraux

Les règles élémentaires de vie commune doivent être appliquées par tous : ponctualité, politesse, tenue correcte. En toutes circonstances, le stagiaire doit avoir une tenue et une attitude correctes, vis-à-vis des autres stagiaires, apprenants, enseignants, personnel de l’école, des locaux, du matériel et du voisinage.

Le respect est une valeur fondamentale devant absolument être honorée par toute personne au sein d’ESLSCA Executive Education. A ce titre, le stagiaire s’engage à respecter les différences en termes de culture, d’origine, de race, de sexe, de religion, d’apparence physique, de handicap, d’opinions politiques ou d’activités syndicales, s’inscrivant dans le cadre de la loi.

Communication

L’utilisation des logos et chartes graphiques d’ESLSCA Executive Education à usage externe ou à destination du public doivent préalablement faire l’objet d’une validation par la Direction de l’Ecole.

L’ensemble des supports pédagogiques de l’ESLSCA Executive Education, quelle qu’en soit la forme et notamment tous les documents manuscrits, imprimés, numérisés et/ou enregistrés sur tous supports tels que des DVD, clés USB remis aux stagiaires et/ou accessibles en ligne sur les serveurs informatiques de l’ESLSCA Executive Education sont des œuvres de l’esprit protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Tous les supports pédagogiques et plus généralement, tous les documents relatifs au contenu des formations ne peuvent être reproduits, communiqués ni cédés par les stagiaires au profit de toute autre personne physique ou morale sans l’accord préalable et écrit de l’ELSCSCA Executive Education.

Horaires de formation

Le stagiaire doit se conformer aux horaires et lieu de formation communiqués par l’ESLSCA Executive Education et est tenu de suivre la formation avec assiduité et ponctualité. Des feuilles de présence sont émargées par le stagiaire de manière individuelle.

Accès et respects des locaux

Le stagiaire ne peut demeurer sur les sites de l’ESLSCA Executive Education à d’autres fins que la formation et ne peut y faciliter l’accès à des personnes étrangères à l’ESLSCA Executive Education.

Le stagiaire a l’obligation de respecter l’ensemble des locaux et équipements qui lui sont confiés dans le cadre de sa formation ou auxquels il aurait accès. Toute utilisation à d’autres fins est interdite. En cas de dégradation du matériel ou sites, le stagiaire s’expose à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à une facturation, pour remise en état, à ses frais. Les locaux et le matériel prêté doivent être utilisés conformément à leur affectation et à leur destination.

Informatique et moyens mis à disposition du stagiaire

Le stagiaire s’engage à ne faire aucun mauvais usage des outils informatiques (réseau wifi, hardware et software) aussi bien ceux d’ESLSCA Executive Education que de son éventuelle entreprise d’accueil.

Tout stagiaire constatant un problème sur un matériel de l’école se chargera d’en informer le personnel encadrant.

Pour une question de responsabilité, le personnel de l’ESLSCA Executive Education n’est pas autorisé à intervenir sur une configuration impliquant du matériel ne lui appartenant pas, tel que l’ordinateur personnel du stagiaire.

Règles d’hygiène et de sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chaque stagiaire le respect de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation des différents sites.

À cet effet, le stagiaire doit se conformer à toutes consignes, indications générales ou particulières édictées par le Responsable ou le Formateur de l’ESLSCA Executive Education et portées à sa connaissance par le présent règlement intérieur ou, compte tenu de l’urgence, par tout autre moyen au cours de la formation. Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celles des autres en respectant les indications générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité et a l’obligation d’informer le personnel de l’ESLSCA Executive Education dès qu’il a connaissance d’un incident ou accident survenu dans les locaux de la formation.

Interdiction de fumer

Il est interdit de fumer sur les sites de formation l’ESLSCA Executive Education. Cette interdiction comprend également l’usage de cigarettes électroniques et s’applique à tous les bâtiments, les cours intérieures, les lieux couverts et les terrasses extérieures. Il n’est permis de fumer qu’à l’extérieur des locaux et notamment sur les parties publiques des parvis des sites. Dans ce cas, le respect du voisinage et des personnes circulant sur les voies publiques est exigé, notamment concernant la propreté et le jet de mégots de cigarette.

Interdiction de consommation d’alcool

Il est strictement interdit d’introduire et de consommer de l’alcool au sein des Campus de ESLSCA Executive Education. Il est également interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’enceinte de l’ESLSCA Executive Education. La distribution d’alcool aux mineurs est strictement interdite.

Substances interdites

L’introduction, la détention et la distribution, de substances illicites au sein des sites de l’ESLSCA Executive Education sont strictement prohibées. Les personnes qui n’observeraient pas cette réglementation s’exposent à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, à des poursuites devant les juridictions compétentes ainsi qu’à une demande en réparation des dommages causés.

Produits et objets dangereux

L’introduction sur les Campus de ESLSCA Executive Education d’objets, substances, ou produits pouvant présenter un danger pour la santé et la sécurité des personnes ou la conservation des biens est interdite.

Incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants. Les participants sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le formateur ou par un salarié de l’établissement.

Vols

Les biens, objets et effets personnels sont placés sous la surveillance et la garde exclusives de leurs propriétaires. En cas de vol, perte ou dégradation, ESLSCA Executive Education ne pourra être tenu comme responsable.

Afin d’éviter tous désagréments, il est demandé aux stagiaires de veiller à :

En cas de vol, perte ou dégradation de biens personnels sur le site de ESLSCA Executive Education, il appartient au stagiaire de mener les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.

Discipline – Sanctions

Tout manquement à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou mesure disciplinaire dans les conditions prévues par les articles R. 6353-3 à R. 6353-8 du code du travail précisés ci-après.

Tout manquement à l’une des dispositions du présent règlement intérieur et plus généralement, tout agissement d’un stagiaire considéré comme fautif, pourra en fonction de sa nature, de sa gravité et de leur répétition faire l’objet de l’une des sanctions classées ci-après par ordre d’importance :

– Rappel à l’ordre

– Avertissement : réprimande écrite destinée à attirer l’attention du stagiaire sur son comportement considéré comme fautif. L’avertissement sera susceptible de constituer ultérieurement une circonstance aggravante justifiant une sanction plus lourde.

– Exclusion temporaire de la formation : exclusion de la formation d’une durée maximale de trois jours.

-Exclusion définitive de la formation.

Cet ordre d’énumération ne lie pas le responsable de l’organisme de formation. Néanmoins, la sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute, pouvant entraîner l’exclusion définitive et immédiate du stagiaire. La répétition des avertissements peut conduire à l’exclusion définitive.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui.

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple : non-respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu.

Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et le cas échéant l’organisme financeur, de la sanction prise.

Représentation des stagiaires

Pour chacune des formations d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation et au plus tard quarante heures après le début de la formation.

Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin. Il adresse un procès-verbal de carence au préfet de région-territorialement compétent lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant cessent leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.